CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET D’UTILISATION DES MATERIELS ET PROGICIELS ELSYLOG

Article 1 -Champ d’application – commandes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de matériels et progiciels souscrites auprès d’ELSYLOG.

En signant le bon de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, qu’il accepte expressément sans qu’il lui soit nécessaire d’y apposer sa signature.

Toute acceptation par le client formalisée par l’émission de son propre bon de commande vaut contrat, sous réserve de l’acceptation par ELSYLOG ou de sa stricte conformité aux tarifs ou devis émis préalablement par ELSYLOG.

En tout état de cause, les présentes conditions de vente prévalent sur toute clause pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf conditions particulières dûment signées par ELSYLOG.

Toutes les prestations complémentaires proposées par ELSYLOG, notamment d’installation générale et mise en exploitation sur site, développement d’interfaces et /ou spécifiques, prestations d’assistance technique, maintenance, ou formation, font l’objet de conditions spécifiques.

Article 2 – Tarifs

Les matériels et logiciels sont fournis aux tarifs en vigueur, au jour de la signature de la commande, sauf tarifications particulières dans le cadre d’un contrat intégrant des prestations complémentaires.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, et doivent être majorés des taxes en vigueur au jour de la commande. Les tarifs comprennent les frais de transport pour le territoire de la France Métropolitaine.

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte que si elles sont transmises par écrit, et dûment acceptées par ELSYLOG.

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées à la commande seront de plein droit acquises à ELSYLOG et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 • Conditions De Paiement – Pénalités

Sauf stipulations particulières et écrites, les sommes dues sont payables à la commande, sauf stipulations particulières dûment acceptées par ELSYLOG.

En cas d’échéances successives, et à défaut de paiement de l’une quelconque, les échéances restantes deviendront immédiatement exigibles.

Tout retard de paiement donnera lieu, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard. En sus des pénalités de retard, le client sera de plein droit débiteur, à l’égard d’ELSYLOG, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.

ELSYLOG se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes commandes ou livraison en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Aucun escompte ne sera pratiqué par ELSYLOG pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant sur la facture émise par ELSYLOG.

Article 4- Réserves de propriété

Qu’il s’agisse de vente de matériel ou de droits de licence, la propriété ou les droits ne seront transférés au Client qu’à compter du complet parfait paiement de la commande, ce compris les éventuels frais et taxes.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des matériels sera réalisé dès livraison et réception desdits produits et droits par le Client.

Le client s’engage à laisser jusqu’au parfait paiement l’étiquette éventuellement apposée indiquant la propriété d’ELSYLOG sur tous les matériels.

Les Progiciels restent la propriété pleine et entière d’ELSYLOG en sa qualité de titulaire des droits de propriété intellectuelle.

ELSYLOG se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits et sa pleine propriété sur les Progiciels.

Le client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement, saisie par des tiers.

I- MATERIELS

Article 5 – Disponibilités et livraison

Les matériels acquis par le Client seront livrés selon les délais indicatifs mentionnés sur la commande.

Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et ELSYLOG ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.

La responsabilité d’ELSYLOG ne pourra pas non plus être engagée en cas de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des matériels lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par ELSYLOG seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Article 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les matériels livrés par ELSYLOG bénéficient d’une garantie d’une durée de 1 an (hors frais de main d’œuvre et de déplacement) à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des matériels à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les matériels livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ELSYLOG, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

ELSYLOG remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

II- PROGICIELS

Article 7 – Disponibilité et livraison

Les fonctionnalités et caractéristiques des Progiciels peuvent être modifiées par ELSYLOG sans préavis. ELSYLOG peut également décider de cesser la commercialisation d’un Progiciel. Il appartient donc au client de vérifier avant toute commande la disponibilité du Progiciel, ses caractéristiques et les services afférents.

Article 8- Concession de licence d’un progiciel

Le droit d’utilisation du Progiciel est accordé à titre non exclusif, personnel et non transmissible. Le Progiciel est utilisé sous la seule direction, sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité du Client.

Le droit d’utiliser le Progiciel est accordé par ELSYLOG au Client pendant toute la durée de protection des droits d’auteur sur le Progiciel, sauf dispositions contraires des factures ou devis, et sous réserve de l’application éventuelle de l’article “Résiliation”.

Article 9  – Recommandations  sur  les  progiciels

Bien que les Progiciels fonctionnent sur la plupart des matériels et systèmes standards, il incombe au Client de vérifier l’adéquation du (des) Progiciels(s) à ses besoins et à son environnement technique en tenant compte notamment des spécificités des matériels et systèmes nécessaires au fonctionnement de chacun des Progiciels.

Il est conseillé au Client de souscrire auprès d’ELSYLOG un contrat d’assistance et/ou de maintenance des Progiciels.

Article 10 – Utilisation des progiciels

Le Progiciel doit être utilisé par le client conformément aux  stipulations des présentes conditions  générales, ainsi qu’aux prescriptions  et consignes de sécurité d’utilisation et de bon fonctionnement contenues dans la documentation remise au client, et pour les seuls besoins personnels et internes du client.

Toute utilisation non expressément accordée par ELSYLOG au titre des présentes est illicite conformément à l’article 1122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, il est notamment interdit au client de procéder à :

1) toute reproduction par quelque moyen que ce soit du Progiciel et de la documentation à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance des exemplaires installés sur la configuration, sauf dispositions spéciales dans les factures ou devis,

2) toute correction par lui-même ou par des tiers d’anomalies du Progiciel sans l’accord préalable et écrit d’ELSYLOG,

3) toute utilisation sur un nombre de postes différent de celui autorisé dans les factures ou devis, toute représentation, diffusion ou commercialisation du Progiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux,

4) toute mise à disposition directe ou indirecte du Progiciel au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt,

5) l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Progiciel pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un Progiciel et/ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau, toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages du Progiciel, ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel que celui ou ceux décrits dans les factures ou devis.

Article 11 – Autres restrictions sur les progiciels

Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tous tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des Progiciels et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions générales (CGV).

Article 12 – Interopérabilité

Conformément aux dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le client pourra obtenir auprès d’ELSYLOG les informations nécessaires à l’interopérabilité du Progiciel avec d’autres progiciels ou logiciels créés de façon indépendante.

Les informations nécessaires à l’interopérabilité du Progiciel seront fournies au Client à sa demande qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ELSYLOG.

Ces informations seront communiquées par ELSYLOG dans les trois mois suivants la réception de la demande du client.

Il est expressément convenu que les informations ainsi obtenues par le client ne peuvent être ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du Progiciel créé de façon indépendante ; ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du Progiciel créé de façon indépendante ; ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un Progiciel ou d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur.

D’une manière générale, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une telle interopérabilité.

Article 13 – Sources

ELSYLOG dépose régulièrement les programmes sources et leurs différentes mises à jour.

Article  14 – Garantie

ELSYLOG garantit que le Progiciel est conforme à sa documentation. Cette garantie est valable trois (3) mois à compter de la date de la première utilisation du Progiciel par le Client, telle qu’elle sera portée à la connaissance d’ELSYLOG.

En cas d’anomalies tectées durant cette période, ELSYLOG en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles anomalies détectées soient reproductibles, et que leur existence ait été dûment signalée à ELSYLOG dans le délai de la garantie.

Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme à la documentation, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une autre application du Client.

La garantie ci-dessus est limitative et ELSYLOG ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni l’aptitude du Progiciel à satisfaire les objectifs individuels du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison autre que celles indiquées dans la documentation, ni son fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur. A ce titre, les Parties écartent expressément au titre du présent contrat, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel.

Article 15 – Responsabilité

Le Progiciel est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du client.

Il appartient au client de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement par le Progiciel.

Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent qu’ELSYLOG est soumise à une obligation de moyens.

ELSYLOG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

En aucun cas, ELSYLOG n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité d’ELSYLOG, et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par ELSYLOG au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le client en contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel, ou au montant du Progiciel en cas de non-paiement.

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre ELSYLOG et le client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Article 16- Propriété  et  garantie  de  propriete  intellectuelle

ELSYLOG garantit au Client qu’elle est titulaire des droits patrimoniaux sur les Progiciels et leur documentation, et qu’elle peut en conséquence librement accorder au client le droit d’utilisation prévu aux présentes.

La concession du droit d’utilisation du Progiciel n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Le Progiciel reste la propriété de son auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisés.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’auteur sur le Progiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel et de la documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par ELSYLOG et notamment sur la copie de sauvegarde.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d’un droit de propriété intellectuelle en France, ELSYLOG pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le client une licence d’utilisation, pour autant que le client ait respecté les conditions suivantes : 1) que le client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document ; 2) que le client ait notifié à ELSYLOG, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ; 3) qu’ELSYLOG soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du client, et pour ce faire, que le client collabore loyalement avec ELSYLOG en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, ELSYLOG pourra unilatéralement décider de mettre fin à la licence du Progiciel contrefaisant et rembourser au client les redevances acquittées pour ladite licence.

ELSYLOG n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :

  • l’utilisation d’une version du Progiciel autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée,
  • la combinaison et la mise en œuvre ou l’utilisation du Progiciel avec des programmes non fournis par ELSYLOG.

Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations d’ELSYLOG en matière de contrefon de brevet et de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Progiciel.

III- DISPOSITIONS GENERALES (CGV)

Article 17 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties, à l’une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales et des factures ou devis, l’autre partie lui adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de réception d’avoir à remédier sans délai au manquement constaté.

Dans le cas où cette mise en demeure serait demeurée sans effet trente (30) jours après sa réception par la partiefaillante, les présentes conditions générales et conditions particulières pourront être résiliées sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Au plus tard huit (8) jours francs après la résiliation, selon l’objet du contrat, le client devra retourner à ELSYLOG le Progiciel et toutes les copies réalisées de la totalité ou d’une partie quelconque dudit Progiciel et de sa documentation, ou les matériels.

Article  18  – Contentieux

En cas de litige, et après une tentative préalable de recherche d’une solution amiable, le cas échéant, par recours à la Médiation, compétence expresse est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.