Conditions générales de ventes (CGV) Location

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES EN CAS DE LOCATION FINANCIERE

La société ELSYLOG est une Société de Services et d’Ingénierie Informatique (SSII) spécialisée dans la conception et la fabrication de solutions logicielles et matérielles.

Dans le cadre de son activité, la société ESYLOG a créé des solutions innovantes permettant notamment le contrôle d’accès physique sécurisé, la gestion des temps et des activités en entreprise, la gestion des visiteurs.

Ces produits, ci-après dénommés « Produits contractuels », sont destinés à être intégrés dans des équipements et des systèmes.

Le Client a la possibilité d’acquérir directement ces Produits auprès de la société ELSYLOG.

Le Client a également la possibilité de recourir à une location financière pour utiliser les Produits contractuels et les services proposés par la société ELSYLOG.

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les obligations de la société ELSYLOG vis-à-vis du Client Locataire.

Les présentes conditions générales sont applicables dans toutes ses stipulations qui ne sont pas contraires au contrat de location financière.

Article 1. Application des conditions générales

Les présentes conditions générales sont adressées ou remises au Client pour lui permettre de passer commande et de conclure le contrat de location financière.

Le fait pour le Client de conclure le contrat de location financière vaut acceptation des présentes conditions générales.

Le fait que la société ELSYLOG ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. Contrat de location financière

Les présentes conditions générales sont opposables au Client dès lors qu’il a accepté le contrat de location financière.

Il est expressément prévu que le Client locataire agit en tant que mandataire du Bailleur pour toutes les opérations de livraison et de réception des Produits contractuels.

Article 3. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par l’établissement de crédit proposant la location financière.

Article 4. Prix

Les Produits sont vendus à l’établissement de crédit proposant la location financière.

Le prix de la location est payé directement par le Client à l’établissement de crédit.

La société ELSYLOG peut proposer des produits ou des services distincts au Client, qui les lui règlera directement.

Article 5. Livraison

5.1. Modalités

La livraison s’effectue selon les modalités prévues dans le devis accepté par le Client.

5.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société ELSYLOG est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société ELSYLOG.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.3. Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Il devra laisser à la société ELSYLOG toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 7. Retours

7.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel de la société ELSYLOG. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

7.2. Conséquences

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la société ELSYLOG dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de la société ELSYLOG, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 8. Garantie

8.1. Étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société ELSYLOG sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la société ELSYLOG dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

8.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société ELSYLOG.

Article 9. Facturation

Sauf dispositions contraires prévues dans le devis, la facture est adressée directement à l’établissement de crédit ayant conclu le contrat de location financière avec le Client.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le Client ne pourra faire usage des droits de propriété intellectuelle appartenant à la société ELSYLOG, notamment sur les logiciels, pour un objet autre que l’utilisation normale des Produits contractuels.

La société ELSYLOG se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

La société ELSYLOG garantit au Client qu’à sa connaissance les Produits Contractuels livrés en application du présent contrat n’enfreignent pas de droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.

En cas de réclamation d’un tiers fondée sur une prétendue contrefaçon de ses droits par les Produits Contractuels, les parties s’engagent à s’informer mutuellement dans les plus brefs délais.

Article 11. Réserve de propriété

Les Produits contractuels demeurent la propriété de la société ELSYLOG jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par l’établissement de crédit en charge de la location financière.

En tout état de cause, les marchandises en stock chez le Client seront présumées être celles qui sont impayées.

En cas de défaut de paiement, la société ELSYLOG, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des marchandises.

Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les marchandises louées, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement la société ELSYLOG par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Les stipulations de la présente clause ne font pas obstacle au transfert au Client des risques pour les dommages causés ou subis par les marchandises dès leur livraison. Le Client devra s’assurer contre ces risques.

Article 12. Utilisation de la marque

La société ELSYLOG dispose des droits exclusifs sur la marque, logos et autres signes distinctifs identifiant les Produits contractuels pour en être propriétaire. Ces signes distinctifs sont protégés, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13. Confidentialité

Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

Article 14. Sous-traitance

La société ELSYLOG peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services.

Article 15. Répression du travail clandestin

La société ELSYLOG déclare sur l’honneur avoir satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.

A ce titre, il s’engage à ne faire exécuter les prestations objet du Contrat que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L. 3243-1 et suivants et L. 1221-15 du code du travail.

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du Prestataire pendant toute la durée de l’exécution des Prestations et pendant une période complémentaire de douze mois. Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient.

Toute violation de cette clause de non-débauchage entraînera l’obligation pour le Client de verser au Prestataire une indemnité égale à douze mois de salaires bruts du salarié débauché.

Article 16. Traitement des données personnelles

La présente clause établit le cadre et la collecte pour l’utilisation des données personnelles entre les parties en leur qualité respective de responsable de traitement. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes.

16.1. Collecte des données personnelles du Client

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, les données suivantes concernant chacune des parties pourront être obligatoirement recueillies par l’autre partie : nom, prénom, raison sociale, adresse, code d’identification comptable, téléphone, fax, adresse électronique, numéro SIREN, activité, éléments nécessaires à la facturation et au règlement.

Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées à des fins de preuve légale (jusqu’à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).

16.2. Utilisation des données personnelles du Client

La société ELSYLOG est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel nécessaires pour lui permettre de traiter la commande et établir sa facture.

16.3. Transmission des données personnelles du Client

Les données personnelles recueillies auprès du Client pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions aux services internes de la société ELSYLOG et à ses sous-traitants.

Ces données ne feront l’objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

16.4. Droit d’accès et de rectification pour les données personnelles du Client

Le Client dispose à tout moment de droits (d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition) sur les données personnelles qui le concernent auprès de la société ELSYLOG, dont les coordonnées sont mentionnées dans le devis descriptif.

Chaque partie bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

16.5. Sécurité des données personnelles

Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre partie.

16.6. Données personnelles détenues pour le compte du Client

La société ELSYLOG peut être amenée à intervenir en tant que sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du Règlement européen sur la protection des donnes (RGPD).

Dans ce cas, le Client reste Responsable de Traitement.

La société ELSYLOG est autorisée à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants : fourniture de solutions logicielles pour le contrôle d’accès physique sécurisé, tant à l’égard des salariés que des visiteurs, la gestion des temps des salariés, la géolocalisation et la vidéosurveillance.

La nature des opérations réalisées sur les données est la sauvegarde informatique dans des serveurs externalisés ou situés dans les locaux du Client.

La finalité du traitement est le contrôle d’accès physique sécurisé, la gestion des temps et des activités des salariés.

Les données à caractère personnel traitées sont les noms et prénoms des personnes, leur adresse, leur date de naissance, leur image, leur pièce d’identité, la plaque d’immatriculation, leur identifiant de connexion informatique, leur numéro de téléphone.

Les catégories de personnes concernées sont les salariés et les visiteurs du Client.

Le sous-traitant s’engage à :

  • traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance
  • traiter les données conformément aux instructions du Responsable de traitement.
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Il appartient au Client, Responsable de traitement, de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, la société ELSYLOG aidera le Client, Responsable de traitement, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

La société ELSYLOG notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Article 17. Clauses essentielles

Si l’une quelconque des dispositions du contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.

Article 18. Tolérances

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.

Article 19. Contestations

19.1. Loi applicable

Le contrat est soumis à la loi française.

19.2. Litiges

Pour toute contestation concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de Dieppe, sans que la société ELSYLOG puisse être cité devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.